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Les réclamations fiscales des entreprises

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Mais passé le 31 décembre prochain, l’action en réclamation sera prescrite pour certains de ces impôts. Vous devez donc vous assurer que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant la fin de l’année. L’occasion de vous rappeler les principales règles applicables en la matière.

Dans quels cas pouvez-vous  déposer une réclamation ?

Une entreprise peut déposer une réclamation fiscale pour obtenir la réparation d’une erreur commise dans l’assiette (base de calcul de l’impôt) ou le calcul de son imposition voire pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’elle aurait omis de demander dans sa déclaration. Dans ces cas précis, l’entreprise ou le professionel peut demander à l’administration de « revoir son dossier », de « réexaminer son cas».

Comment devez-vous rédiger laréclamation ?

Présentée par simple lettre sur papier libre, la réclamation fiscale doit d’abord porter l’identification de votre entreprise (son nom et son adresse), puis, bien-entendu, préciser l’imposition que vous contestez et le motif de votre demande, c’est-à-dire pourquoi vous contestez cette imposition.

Point important, la réclamation doit impérativement comporter votre signature manuscrite. Et vous devez y joindre, selon les cas, l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d’un impôt que vous avez versé (déclaration de TVA, par exemple) et que vous contestez.

Autre point très important : même s’il ne s’agit pas d’une obligation, il est fortement recommandé d’envoyer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver la date de son envoi.

Quels délais devez-vous respecter ?

La réclamation doit être envoyée au service des impôts du lieu d’imposition de votre entreprise au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du versement spontané de l’impôt contesté ou de la mise en recouvrement. Le délai de réclamation étant plus court pour les impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière) puisqu’il expire au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.

En pratique, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2018 pour contester les impôts de 2016 (TVA, impôt sur les bénéfices...) et/ou les impôts locaux de 2017. 

Quand l’administration doit-elle vous répondre ?

L’administration doit, en principe, répondre à votre réclamation dans un délai de 6 mois. À défaut, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement votre demande.

Et si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester en justice sous 2 mois. Sachant qu’aucun délai ne peut vous être opposé en cas de rejet implicite de votre réclamation.

Pour finir, vous devez savoir que pour être efficace, votre réclamation doit être solidement motivée par une argumentation technique fiscale pertinente. Vous avez donc tout intérêt, dans la grande majorité des cas, à faire appel à votre conseil, votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste, d’abord pour étudier avec lui l’opportunité de porter réclamation, puis pour lui confier la rédaction de cette demande et, si celle-ci était rejetée, le charger de saisir la juridiction compétente !


Le + INFO

Les réclamations fiscales en ligne autorisées ?

Seuls les particuliers, télédéclarants ou non, peuvent déposer une réclamation directement en ligne sur le site Internet www.impot.gouv.fr.

En tant que particulier, il vous suffit alors de vous rendre sur votre espace personnel sécurisé, de cliquer sur la rubrique « Nous contacter/Ma messagerie sécurisée… » et de choisir le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Ensuite, vous pourrez indiquer l’impôt et l’année visés ainsi que le motif de votre réclamation. Vous pouvez ainsi contester les principaux impôts dont vous êtes redevables : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières. Et vous n’avez pas l’obligation de joindre les justificatifs appuyant votre réclamation. Vous pourrez ensuite suivre l’évolution de votre dossier en ligne, et un courrier vous sera systématiquement envoyé pour vous tenir informé des suites données à votre réclamation.

Comment demander un sursis de paiement ?

Même lorsque vous produisez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé de payer l’impôt contesté. Néanmoins, vous pouvez accompagner cette réclamation d’une demande de sursis de paiement, c’est-à-dire demander à ne pas régler l’imposition que vous contestez tant que l’administration (voire le tribunal) ne s’est pas prononcée sur votre demande. Sachez que des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce...) pourront alors vous être demandées si le montant que vous contestez est supérieur à 4 500 €.
Et attention, en cas de rejet de votre réclamation, un intérêt de retard et une majoration vous seront appliqués !


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